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Note d’information
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 133
Versions de la disposition
133. (Abrogé).
133. Le titulaire d’un permis dont le permis a été modifié pour augmenter le nombre maximum d’enfants qu’il peut recevoir dans son installation a jusqu’à la cinquième date anniversaire de cette modification pour se conformer aux dispositions de l’article 23.
Pendant cette période, ce titulaire doit, dans l’installation, avoir au moins 1 membre sur 3 de son personnel de garde possédant l’une des qualifications prévues à cet article.
